Qu’est-ce qu’une proposition au consommateur ? Guide complet 2025
Au Québec et partout au Canada, de nombreux ménages font face à des dettes qui deviennent difficiles à gérer : cartes de crédit, marges de crédit, prêts personnels, soldes impayés. Lorsque la pression financière devient insoutenable, il existe des solutions légales pour reprendre le contrôle. Parmi elles, la proposition au consommateur représente une alternative à la faillite personnelle.
Dans cet article complet, nous allons expliquer en détail ce qu’est une proposition au consommateur, son fonctionnement, ses avantages, ses inconvénients, son cadre légal au Québec, et comment elle peut aider à éviter la faillite tout en réduisant ses dettes.
Définition de la proposition au consommateur
Une alternative légale à la faillite
La proposition au consommateur est une entente formelle, encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), conclue entre une personne endettée et ses créanciers. Elle permet de réduire le montant total des dettes à rembourser ou d’étaler les paiements sur une période maximale de 5 ans.
Un processus supervisé par un syndic
Seul un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peut déposer une proposition au consommateur. Le syndic agit comme médiateur et s’assure que les droits du consommateur et des créanciers soient respectés.
Qui peut faire une proposition au consommateur ?
Critères d’admissibilité
- Être une personne physique (et non une entreprise).
- Avoir des dettes non garanties inférieures à 250 000 $ (excluant l’hypothèque de la résidence principale).
- Être incapable de rembourser la totalité de ses dettes selon les conditions actuelles.
Exemples de personnes admissibles
Un particulier surendetté par ses cartes de crédit, une famille qui n’arrive plus à couvrir ses mensualités malgré des revenus stables ou un emprunteur qui veut éviter la faillite et protéger ses actifs.
Comment fonctionne une proposition au consommateur ?
Étape 1 – Rencontre avec un syndic
La première étape consiste à rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité. Celui-ci analyse la situation financière complète du consommateur.
Étape 2 – Rédaction et dépôt de la proposition
Le syndic rédige une proposition qui propose :
- Un montant réduit à payer (souvent entre 30 % et 50 % de la dette initiale).
- Un échéancier de remboursement pouvant aller jusqu’à 60 mois.
Étape 3 – Vote des créanciers
Les créanciers disposent de 45 jours pour accepter ou refuser la proposition. Si la majorité en valeur accepte, elle devient exécutoire pour tous.
Étape 4 – Paiement des mensualités
Le consommateur effectue un seul paiement mensuel au syndic, qui redistribue les fonds aux créanciers.
Quels sont les avantages d’une proposition au consommateur ?
Réduction des dettes
Une proposition permet souvent de réduire la dette totale de 50 % ou plus.
Protection contre les créanciers
Dès le dépôt, une protection légale empêche les créanciers de saisir le salaire, d’intenter des poursuites judiciaires ou de harceler le débiteur pour des paiements.
Conservation des biens
Contrairement à la faillite, la proposition permet de conserver sa maison, sa voiture et ses biens personnels.
Impact sur le dossier de crédit
Bien que la cote de crédit soit affectée (note R7), elle est moins dommageable qu’une faillite (R9).
Inconvénients d’une proposition au consommateur
Impact sur le crédit
La cote de crédit reste affectée pendant la durée de la proposition et jusqu’à 3 ans après son achèvement.
Nécessité de respecter l’entente
Si le consommateur ne respecte pas ses paiements, les créanciers peuvent demander l’annulation et réactiver les dettes.
Frais du syndic
Les honoraires du syndic sont inclus dans les paiements, mais représentent un coût à considérer.
Proposition au consommateur vs faillite
Points communs
- Protection contre les créanciers.
- Processus légal encadré par un syndic.
Différences principales
| Proposition au consommateur | Faillite |
|---|---|
| Réduction des dettes | Effacement complet des dettes |
| Paiements mensuels fixes | Paiements basés sur le revenu |
| Conservation des biens | Perte possible des actifs |
| Cote R7 | Cote R9 |
Exemple concret
Imaginons Marie, résidant à Montréal, qui a 45 000 $ de dettes sur ses cartes de crédit et un revenu annuel de 55 000 $. Grâce à une proposition au consommateur, Marie peut réduire sa dette à 20 000 $ remboursables sur 5 ans, au lieu de déclarer faillite.
Le cadre légal au Québec
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
La proposition est régie par la Loi fédérale sur la faillite et l’insolvabilité. Le Québec applique cette loi de façon uniforme à travers ses tribunaux.
Rôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
Au Québec, l’AMF supervise les pratiques financières et veille à la protection des consommateurs.
Alternatives à la proposition au consommateur
Consolidation de dettes
Un prêt unique qui regroupe toutes les dettes en un seul paiement mensuel.
Ententes informelles
Négocier directement avec ses créanciers pour obtenir des délais ou une réduction d’intérêts.
Conseil budgétaire
Un plan de remboursement établi avec l’aide d’un organisme d’aide aux consommateurs.
Foire aux questions (FAQ)
Combien de temps dure une proposition au consommateur ?
De 1 à 5 ans, selon la capacité de paiement.
Puis-je inclure mon hypothèque ?
Non, la proposition ne couvre pas l’hypothèque ni les prêts garantis.
Que se passe-t-il si mes revenus augmentent ?
Vous pouvez décider d’augmenter vos paiements pour raccourcir la durée de la proposition.
Pourquoi consulter un syndic rapidement ?
Éviter l’aggravation des dettes
Plus tôt le consommateur consulte, plus il a de chances de trouver une solution avantageuse.
Protection immédiate
Dès le dépôt, les créanciers doivent cesser toutes démarches de recouvrement.
Conclusion
La proposition au consommateur est une solution légale, encadrée et efficace pour les Québécois et Canadiens qui croulent sous les dettes. Elle permet de réduire le fardeau financier, d’éviter la faillite et de repartir sur de meilleures bases.
Pour toute personne aux prises avec un surendettement, il est fortement recommandé de consulter un syndic autorisé en insolvabilité afin d’obtenir un plan adapté à sa situation.
